AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Avocats. — Exercice de la profession. Missions confiées par justice. Modalités

Avocats. — Exercice de la profession. Missions confiées par justice. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 62714 : JOAN [Q] , 7déc. 1992, p. 5566). M. Jean-Michel Couve demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser la portée de l'article 5 de la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990. Cet article insérant un article 6 bis à la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971, des éclaircissements lui paraissent nécessaires quant à l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions relatives à l'étendue et à la nature des missions qui peuvent être confiées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1993-02-03


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