AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Tribunaux de commerce. — Représentation des parties. Représentation par télématique. Admission (non)

Tribunaux de commerce. — Représentation des parties. Représentation par télématique. Admission (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 60070 : JOAN [Q] , 7 déc. 1992, p. 5564). M. François Massot rappelle à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, que les dispositions de l'article 853 du Nouveau Code de procédure civile relatives à la comparution devant le tribunal de commerce prévoient que les parties se défendent elles-mêmes et qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Il ressort de la règle imposée par ce texte que les parties doivent personnellement (...)

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N°5 . 1993-02-03


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