Assemblée nationale. Sénat. Session extraordinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

D. 18janv. 1994 : JO 19janv. 1994, p. 960. Ce décret complète l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement en y ajoutant trois projets de lois : Projet de loi portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986. Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement