Code pénal. Procédure pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

Circ. Min. Justice, Dir. crim. 1203-27, 31 déc. 1993. Le Directeur des Affaires criminelles et des grâces, M. F. Faletti, a diffusé aux parquets une circulaire dans laquelle il indique que la loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau Code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (qui a été déférée devant le Conseil constitutionnel) devrait être publiée pour la fin janvier ou le début février 1994. Les titres II, III et IV de ce texte entreront en vigueur le 1er mars (...)

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N°5 . 1994-02-02


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