Maîtrise des dépenses publiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

L. n° 94-66, 24 janv. 1994 : Journal Officiel 25 Janvier 1994. La loi d'orientation quinquennale a pour objectif, en vue de parvenir à une meilleure maîtrise des dépenses publiques, de ramener, selon une programmation pluriannuelle, le déficit du budget de l'État à 2,5% du PIB total dans la loi de finances 1997. Elle comporte en annexe un « rapport sur les orientations budgétaires à moyen terme » qui fait apparaître, sous forme de tableau, le cheminement année par année qui doit permettre d'atteindre (...)

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N°5 . 1994-02-02


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