Droit administratif

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

Etude par Étienne PICARD

EXTRAIT *

1. — L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui énonce les règles du « procès équitable », est-il applicable au juge des comptes français, et celui-ci en respecte-t-il les exigences de fond ? La Cour des comptes, dans ses arrêts des 11 mars et 29 avril 1993 (4e ch.), Carignon et autres (D. 1993, p. 534, note J. Magnet), n'émet qu'une « supposition » concernant l'applicabilité de cette convention à la matière qu'elle juge. Mais, en toute hypothèse, elle estime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


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