AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05AGRICULTURE. — Structures agricoles. Autorisation d'exploiter. Demande. C. rural, art. 188-5. a) Procédure. Caractère contradictoire. Demande d'autorisation de cumul. Dépôt. Personnes intéressées. Information. Obligation (oui). Défaut. Décision d'autorisation. Légalité (non) (1er arrêt), b) Décision. Motivation. Obligation (oui). Défaut. Candidat à la reprise des terres entrant dans une des priorités définies par le schéma directeur. Intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision (oui) (2e arrêt).

AGRICULTURE. — Structures agricoles. Autorisation d'exploiter. Demande. C. rural, art. 188-5. a) Procédure. Caractère contradictoire. Demande d'autorisation de cumul. Dépôt. Personnes intéressées. Information. Obligation (oui). Défaut. Décision d'autorisation. Légalité (non) (1er arrêt), b) Décision. Motivation. Obligation (oui). Défaut. Candidat à la reprise des terres entrant dans une des priorités définies par le schéma directeur. Intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision (oui) (2e arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

Commentaires par Paul OURLIAC

EXTRAIT *

1° CE, sect., 8 juill. 1992, req. n° 105012 ; Épx Seconde et a. 2° CE, sect., 2 déc. 1992, req. n° 98985 ; Tendron. Si les dispositions de l'article 188-5, alinéa 2, du Code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 1 août 1984, qui garantissent aux personnes intéressées le caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale, n'imposent ni l'audition des personnes intéressées, ni la communication systématique à celles-ci des pièces du dossier soumis à (...)

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N°5 . 1994-02-02


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