Baux (en général). — Résiliation (Responsabilité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 24 nov. 1993 ; Épx Moret — pourvoi c/ CA Orléans, 6 mars 1991). En n'exécutant pas les travaux de remise en état des lieux loués, dont la consistance a été réduite de manière substantielle, auxquels il a été condamné par décision judiciaire, le propriétaire devient responsable de la résiliation du bail sollicitée par le locataire sans qu'il puisse valablement opposer à celui-ci que l'article 1184 du Code civil lui avait à l'origine ouvert le choix, soit de demander la résolution (...)

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N°5 . 1994-02-02


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