Compétence administrative ou judiciaire. — Biens communaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 24 nov. 1993 ; J.-L. Laurichesse et a. c/ E. Laurichesse et a. — pourvoi c/ CA Toulouse, 18 déc. 1991). Il résulte de la combinaison de l'article 2 de la section V de la loi du 10 juin 1973, des articles 6 et 8 de la loi du 9 Ventôse an XII et du décret de l'an XIII additionnel à cette loi que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux. Par suite, en statuant (...)

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N°5 . 1994-02-02


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