AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Conflits de juridictions. — Compétence juridictionnelle internationale (Divorce).

Conflits de juridictions. — Compétence juridictionnelle internationale (Divorce).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 24 nov. 1993 ; Mme Fouhal c/ Fouhal — pourvoi c/ CA Metz, 6 févr. 1990). Aux termes de l'article 1er, a, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'État où la décision doit être exécutée ; comme c'est le cas en matière de divorce, toutes les fois que la règle (...)

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N°5 . 1994-02-02


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