AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte (Effet libératoire).

Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte (Effet libératoire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 nov. 1993 ; Sté Grand garage de Luce cl Faynot — pourvoi c/ CA Versailles, 11e ch. soc., 25 sept. 1989). La mention « sous réserve des commissions restant à payer » qui suit la formule « pour solde de tout compte » apposée par le salarié sur un reçu pour solde de tout compte, ne peut priver ce reçu d'effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement de compte

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


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