AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Divorce-Séparation de corps. — Effets (Prestation compensatoire).

Divorce-Séparation de corps. — Effets (Prestation compensatoire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 24 nov. 1993 ; S... — pourvoi c/ CA Rouen, 16 mars 1992). Pour garantir le versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, le juge, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, ne peut imposer à l'époux débiteur que de constituer un gage ou de donner une caution. A violé l'article 277 du Code civil la cour d'appel qui a condamné un mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle avec obligation pour le débiteur (...)

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N°5 . 1994-02-02


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