Gage. — Créancier gagiste.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ.. P., 24 nov. 1993 ; Sté Crédit Ford c/ Mme Belloc — pourvoi c/ CA Bordeaux. 18 avr. 1991). Si l'article 93 du Code de commerce, applicable en la cause en vertu de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, habilite le créancier gagiste d'un véhicule automobile à faire vendre son gage sans autorisation de justice, une telle autorisation demeure nécessaire pour lui permettre d'appréhender matériellement ce véhicule ; le président du tribunal de commerce étant incompétent pour donner (...)

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N°5 . 1994-02-02


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