Mandat. — Négligence fautive du mandataire substitué.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 nov. 1993 ; Sté Agence maritime Rommel Paris — pourvoi c/ CA Paris, 25 juin 1991). A été fautive et a engagé sa responsabilité à l'égard du mandant, importateur de marchandises, la négligence du mandataire substitué, commissionnaire en douanes, qui a opéré des opérations de dédouanement à la demande du mandataire, commissionnaire de transport depuis en liquidation des biens, et a attendu plusieurs mois pour assigner ce dernier en remboursement de droits et taxes douaniers, et (...)

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N°5 . 1994-02-02


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