AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 051° Marques. — A) Protection. B) Contrefaçon. 2° Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs.

1° Marques. — A) Protection. B) Contrefaçon. 2° Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 nov. 1993 ; Sté SAMA internationale et a. — pourvoi c/ CA Paris, 16 mai 1991). 1° Constitue une marque pouvant être protégée, un signe métallique ou d'aspect métallique et les juges du fond n'ont pas à rechercher, pour caractériser l'imitation illicite, l'existence de différences entre les signes imitant la marque protégée. 2° Commettent des actes de concurrence déloyale les sociétés qui importent et commercialisent des vêtements en imitant illicitement une marque connue représentée (...)

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N°5 . 1994-02-02


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