Prestations familiales. — Allocation de soutien familial.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 nov. 1993 ; CAF d'Indre-et-Loire c/ Zinzen et a. — pourvoi c/ CA Orléans, ch. soc., 28 janv. 1988). L'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale dispose que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 523-1 et L. 523-2 du même code que peut bénéficier de l'allocation de soutien familial, le père, la mère ou la personne (...)

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N°5 . 1994-02-02


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