Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R.. 24 nov. 1993 ; Mme Gilet — pourvoi c/ CA Angers, 12 févr. 1992). Dans le cas où une collision s'est produite entre un motocycliste et un ensemble routier circulant en sens inverse, au moment où celui-ci s'engageait dans un parc de stationnement sur sa droite, collision au cours de laquelle le motocycliste a été mortellement blessé, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le conducteur de l'ensemble routier n'avait pas commis de faute et que l'accident était imputable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement