Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 24 nov. 1993 ; Darpentigny — pourvoi c/ Cons. prud'h. Saint-Étienne, sect. com., 15 juin 1989). La charge de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires incombe à l'employeur qui se prétend libéré. Il en est ainsi du paiement d'un complément d'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée

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N°5 . 1994-02-02


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