Construction-Urbanisme. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 27 oct. 1993 ; Chevolleau — pourvoi c/ CA Poitiers, 2 avr. 1992). La prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux. Dès lors qu'une personne a été poursuivie une première fois pour défaut de permis de construire, puis relaxée, en raison de la prescription de l'action publique, par une décision devenue définitive et que. postérieurement à celle-ci, elle a déposé une déclaration de travaux exemptés du permis de construire pour adjoindre (...)

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N°5 . 1994-02-02


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