Crimes et délits. — Flagrance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 oct. 1993 ; Colliot et a. — pourvoi c/ CA Rennes, 5 nov. 1992). Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 53 du Code de procédure pénale qu'est assimilé au délit flagrant le délit commis dans un établissement militaire dont le chef de corps requiert un officier de police judiciaire de le constater

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N°5 . 1994-02-02


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