Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 oct. 1993 ; Bioulac — pourvoi c/ CA Bordeaux, 28 juin 1993). L'irrégularité prétendue d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ne peut être invoquée qu'à l'appui d'un appel interjeté contre cette décision. Elle ne peut donc pas être invoquée à la suite d'une demande de mainlevée partielle contre l'ordonnance du juge d'instruction qui, sur cette demande, a modifié le montant et l'affectation du cautionnement ainsi que les modalités de son versement. Il appartient (...)

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N°5 . 1994-02-02


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