Juridictions correctionnelles. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 oct. 1993 ; Rossignol — pourvoi c/ CA Toulouse, 17 déc. 1992). Si la cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions dont elle est régulièrement saisie et notamment de s'expliquer sur toute demande de mesure d'instruction complémentaire, c'est à la condition que l'indication de leur objet et de leur intérêt permette à la juridiction d'en apprécier le bien-fondé. Ne répond pas à cette exigence la demande d'audition d'un témoin, désigné seulement par son nom, à l'exclusion de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement