Alsace et Moselle. — Compromis de vente (Effet translatif).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(CA Colmar, 2e ch. civ., 13 nov. 1992 ; EURL Gabrielle Immobilière et a. c/ Kis : Juris-Data n° 051198). L'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ne constitue pas une dérogation a l'article 1583 du Code civil. Des lors, l'effet translatif de propriété immobilière a lieu dès l'accord sur la chose et le prix constaté dans le compromis de vente, pour autant, toutefois, que le compromis ait bien été régularisé par acte authentique dans le délai de six mois imposé par l'article 42 de ladite loi. L'acquéreur (...)

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N°5 . 1994-02-02


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