AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Jeu-Pari. — Courses de chevaux (Récompense du porteur de l'enjeu).

Jeu-Pari. — Courses de chevaux (Récompense du porteur de l'enjeu).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(CA Metz, ch. civ., 7 oct. 1993 ; Frata c/ d'Onofrio : Juris-Data n° 045908). Si un engagement de rétrocession de gains éventuellement réalisés suite à une course de chevaux est nul pour cause illicite, en revanche, la promesse faite, après la proclamation des résultats, par le gagnant de rétrocéder une partie des gains réalisés à un ami pour le remercier d'avoir fait valider le bulletin après l'avoir corrigé, ce qui a eu pour effet de le rendre gagnant dans l'ordre, constitue une obligation naturelle (...)

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N°5 . 1994-02-02


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