AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Surendettement des particuliers. — Élaboration d'un plan de redressement.

Surendettement des particuliers. — Élaboration d'un plan de redressement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(CA Colmar, 3e ch. civ., 22 févr. 1993 ; Épx Bernardin c/ Sté Sofemo et a. : Juris-Data n° 045913). En cas de surendettement, il y a lieu de fixer un plan de redressement dès lors que les dettes échues peuvent être réglées en poussant la faculté contributive à son extrême limite tout en évitant de vendre la maison. Pour définir la faculté contributive, il. faut prendre en compte tous les revenus de la famille, y compris ceux des enfants qui travaillent depuis peu de temps tout en vivant au domicile (...)

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N°5 . 1994-02-02


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