AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Responsabilité de la puissance publique. — Contrats administratifs.

Responsabilité de la puissance publique. — Contrats administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(CE 3e et 5e sous-sect., 1er oct. 1993, req. n° 54660 ; Sté Le Yacht Club International de Bormes-les-Mimosas »). La décision par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux, a confirmé le jugement par lequel avait été annulé l'arrêté du Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du secrétaire d'État au tourisme du 15 janvier 1970 portant concession de la construction et de l'exploitation d'un port de plaisance à Bormes-les-Mimosas (Var) à la société (...)

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N°5 . 1994-02-02


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