TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Renouvellement (Refus) CA Rouen, 1re et 2e ch. civ., 8 nov. 1994 ; SARL Richard Maraut c/ Sté immobilière du 57, rue Pierre Charron : Juris-Data n° 046262. L'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement. Le préjudice indemnisable comprend non seulement les indemnités de licenciement versées aux salariés en vertu des dispositions du Code du travail, mais aussi toutes les indemnités versées en raison de la disparition du fonds de commerce dès (...)

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N°5 . 1995-02-01


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