TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Franchise CA Rouen, 2e ch. civ., 22 sept. 1994 ; Me Ph. Leblay ès qual. c/ Me Ch. Ripert ès qual. : Juris-Data n° 046257. Le franchisé, qui pour être admis à souscrire au contrat de franchise pour une durée de cinq ans renouvelable a dû payer au franchiseur un droit d'entrée de 50.000 F HT et procéder à des travaux d'aménagement de ses locaux correspondant à des équipements spécifiques, peut légitimement escompter amortir ses investissements au moins jusqu'à la fin de la période de cinq ans et tirer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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