TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Libre circulation des marchandises Cass. crim., C. sans renvoi, 17 oct. 1994 ; Hildbrand Épse Laymet et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 1er juill. 1992. Il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du traité CEE ou un texte pris pour l'application de celui-ci. Si, selon les dispositions rapprochées des articles 30 et 36 du traité, l'interdiction de toute restriction à l'importation, entre les États (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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