TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Cession de créances professionnelles Créanciers Cass. com., C., 29 nov. 1994 ; Sté Cristalleries et verreries d'art de Vianne et a. - pourvoi c/ CA Agen, 7 juill. 1992. 1° Une société A a cédé à une banque, dans les formes et conditions de la loi du 2 janvier 1981, diverses créances sur une société B. Postérieurement à la notification de ces cessions à la débitrice, la société A lui a consenti une remise à valoir sur ses factures. L'établissement bancaire a poursuivi la société B en paiement du montant (...)

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N°5 . 1995-02-01


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