TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Cession de créances professionnelles Cass. com., R., 29 nov. 1994 ; Banque parisienne de crédit - pourvoi c/ CA Versailles, 16 avr. 1992. Une société devant exécuter des travaux pour un maître d'ouvrage a, dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, cédé le marché, à titre de garantie, à un établissement bancaire, étant prévu que le client devrait effectuer tous les règlements afférents à la convention à un compte ouvert à la banque. En exécution de ces accords, (...)

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N°5 . 1995-02-01


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