TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

L 23 déc 1986, art 45 Cass. 3e civ., R., 30 nov. 1994 ; Parent - pourvoi c/ CA Versailles, 18 sept. 1992. L'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 relatif à la révision des loyers plafonds prévus par les contrats de location des logements ayant bénéficié de primes ou de prêts spéciaux à la construction, n'a pas pour but d'actualiser suivant l'indice INSEE la redevance effectivement payée, mais ne concerne que le loyer maximum autorisé, il ne modifie pas la clause de révision du loyer plafonné ce (...)

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N°5 . 1995-02-01


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