TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., C., 30 nov. 1994 ; Verges - pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 16 avr. 1993. Selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action civile résultant d'un délit prévu par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du dernier acte de poursuite. Dans le cas où une plainte pour injure et diffamation ayant été déposée, la chambre d'accusation a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie et où la procédure a été alors portée devant (...)

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N°5 . 1995-02-01


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