TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Commissariat à l'énergie atomique Cass. soc., C., 30 nov. 1994 ; Commissariat à l'énergie atomique c/ Synd. CGT des travailleurs du Centre d'études nucléaires de Saclay et a. - pourvoi c/ TI Palaiseau, 21 janv. 1994. En vertu des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, sous réserve de leur adaptation par décret, les dispositions des titres II et III du Livre IV du même code sont applicables au Commissariat à l'énergie atomique qui est un établissement public industriel et commercial. Aucun (...)

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N°5 . 1995-02-01


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