TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Contrôle et redressement Cass. com., C., 29 nov. 1994 ; Sté Axx finance - pourvoi c/ TGI Évreux, 3 juin 1992. En application de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, il ne peut être procédé à aucun rehaussement lorsque l'Administration fiscale a formellement pris position sur l'application d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. S'agissant de la soumission d'une acquisition immobilière au régime d'exemption des droits de mutation résultant de l'article 1045 du Code général (...)

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N°5 . 1995-02-01


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