TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Élections Cass. 2e civ., R., 30 nov. 1994 ; Piovesan - pourvoi c/ CA Chambéry, 16 févr. 1993. Un recours contre les élections du président et du vice-président d'un conseil de prud'hommes et de chacune des sections a été formé par des conseillers prud'hommes qui soutenaient que s'agissant d'un nouveau conseil, issu des élections de 1992, il aurait dû être procédé à des tirages au sort pour déterminer la qualité de celui qui serait élu pour la première fois comme président du conseil ou d'une section, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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