TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics CE, 2e et 6e sous-sect., 28 oct. 1994, req. n° 153005 ; Min. équip., transp. et tour. c/ Ferret. Par lettre, l'intéressé est intervenu auprès du procureur de la République pour lui faire part de "l'intérêt" qu'il portait, en sa qualité d'agent de la direction départementale de l'équipement affecté au bureau des affaires juridiques, au dossier d'un de ses collègues impliqué dans un accident de la circulation et exprimer le souhait que ce dossier concernant un agent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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