TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Formation. B) Affectation CE, 10e et 7e sous-sect., 16 nov. 1994, req. nos 146445 et a. ; Synd. des greffiers de France et a. Les articles 19 du décret n° 92-413 et 15 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992, après avoir prévu la possibilité d'une formation permanente pour les greffiers et greffiers en chef dans une des quatre spécialités qu'ils annoncent, renvoient pour chacun de ces corps à un arrêté du Garde des sceaux la détermination de ces quatre spécialités. Les articles 21 et 17 de ces deux (...)

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N°5 . 1995-02-01


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