AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5Les dispositions de l'article 6-1 de la Convention EDH s'appliquent aux sanctions fiscales

Les dispositions de l'article 6-1 de la Convention EDH s'appliquent aux sanctions fiscales

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

Commentaire par Stefan N. FROMMEL Professeur à l'Université de Notre-Dame, Londres, et à HEC

EXTRAIT *

1) La Cour européenne des droits de l'homme a décidé pour la première fois, et à l'unanimité, que les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit "le droit à un procès équitable", s'appliquent aux sanctions fiscales. 2) Présentent un caractère "pénal" - et entrent dans le champ d'application de l'article 6-1 de la convention (garantie d'un procès équitable) - des sanctions en majorations d'impôt qui : - concernent (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CEDH, 24 févr. 1994, aff. 3/1993/398/476 ; Bendenoun c/ France.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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