TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Marchés de travaux publics TA Nantes, 24 mars 1994 ; Banque populaire Bretagne-Atlantique. M. Carbonnel, Prés. ; Mlle Selles, Rapp. ; Mme Maillard, Comm. Gouv. Un sous-traitant accepté par le maître d'oeuvre d'un marché public ayant cédé ses créances sur la personne publique à une banque, cette dernière a demandé au comptable assignataire du marché de lui payer directement les sommes en cause. L'acceptation expresse du comptable, alors même qu'il n'était pas en possession de l'exemplaire original (...)

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N°5 . 1995-02-01


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