TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1995 - n° 5

EXTRAIT *

Fondement TA Besançon, 7 avr. 1994 ; Cappozzo. Mme Jolly, Prés. ; MM. Garde, Rapp. ; Mallol, Comm. Gouv. Chute d'un vélomotoriste provoquée, de nuit, par la présence au milieu de la chaussée d'un tuyau installé par les pompiers, à l'issue d'une intervention, en vue d'assurer une évacuation d'eau vers le caniveau. Dès lors que la mission du service d'incendie était en voie d'achèvement et n'était plus soumise à l'urgence, il appartenait au personnel de s'assurer que le matériel laissé sur place ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1995-02-01


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