TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Conclusion CA Rennes, 1re ch. C, 17 mars 1995 ; Gourdon c/ De Zorzi : Juris-Data n° 042770. Un contrat d'entreprise n'est pas nécessairement conclu par le propriétaire du bien. Il peut tout aussi bien l'être par toute personne passant un contrat comme le ferait un propriétaire, même s'il n'en n'a pas le titre juridique exact. Ainsi, lorsqu'un véhicule accidenté a été confié à un garagiste par le père d'un jeune au nom duquel le véhicule était immatriculé, le père a bien la qualité de débiteur du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement