TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Période suspecte CA Rennes, 2e ch., 18 mai 1994 ; SA Skalli c/ SA Éts Carthedel : Juris-Data n° 050131. L'article 107-6° de la loi du 25 janvier 1985 dispose que sont nuls toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. Il résulte de ce texte que la date à prendre en considération est celle de la constitution de la sûreté et non de sa publicité, (...)

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N°5 . 1996-01-31


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