TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Procédure Actes d'instruction Cass. crim., R., 17 oct. 1995 ; J... - pourvoi c/ CA Besançon, ch. acc., 22 févr. 1995. (Juris-Data n° 003333). 1° Si l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat de la défense a présenté ses observations avant les réquisitions du Ministère public, il précise que cet avocat a eu la parole le dernier. En cet état, l'irrégularité invoquée n'a pas porté atteinte aux droits de la défense. 2° L'atelier de ciselure et la fonderie dans lesquels ont été pratiquées les perquisitions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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