TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Rupture Cass. crim., R., 24 oct. 1995 ; Jouanno - pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch., 7 avr. 1994. (Juris-Data n° 003535). Pour déclarer le chef d'entreprise coupable d'avoir licencié une salariée en état de grossesse médicalement constatée, en violation des articles L. 122-25-2 et R. 152-3 du Code du travail, la cour d'appel, écartant l'argumentation du prévenu qui se prévalait du motif économique de la mesure intervenue, énonce que la charge financière supplémentaire résultant de l'emploi à temps complet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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