TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Proxénétisme Peine complémentaire Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 11 oct. 1995 ; Mme B... - pourvoi c/ CA Pau, ch. corr., 4 janv. 1994. (Juris-Data n° 003329). 1° La cour d'appel a caractérisé la circonstance d'habitude exigée par l'article 335, 2° de l'ancien Code pénal en relevant qu'il était de notoriété publique que des femmes venaient se livrer à la prostitution dans l'établissement de la prévenue et qu'elle recevait une partie du produit qui en résultait. 2° En ordonnant le retrait de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement