TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Contentieux de l'exécution Cass. crim., C., 26 oct. 1995 ; Barajas Sanabria - pourvoi c/ CA Fort-de-France, 6 déc. 1993. (Juris-Data n° 003339). L'article 388 du Code des douanes qui institue une modalité particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'exclut pas l'application des articles 710, 752 et 756 du Code de procédure pénale. Il appartenait donc à la cour d'appel, saisie d'une requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps, de vérifier si le demandeur ne faisait pas état (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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