TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

EXTRAIT *

Office du juge Recevabilité Abus de constitution de partie civile Cass. crim., R., 18 oct. 1995 ; Sté Quick services - pourvoi c/ CA Versailles, 9e ch., 8 avr. 1994. (Juris-Data n° 003335). 1° Si le juge répressif a le pouvoir et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable, y compris lorsqu'il statue sur la seule action civile, c'est à la condition qu'il puise les éléments de sa décision dan les faits même dont il est saisi ; tel n'était pas le cas en l'espèce, les faits poursuivis (...)

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N°5 . 1996-01-31


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