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Péremption d'instance : nécessité de constater l'existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1996 - n° 5

Commentaire par Emmanuel du RUSQUEC Avoué honoraire près la Cour d'appel de Rennes, Membre du CRJO

EXTRAIT *

La cour d'appel qui déclare non fondée l'exception de péremption d'instance, sans constater l'existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile. Péremption d'instance Acte interruptif Pourparlers transactionnels Demande d'un nouveau délai Diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire (non) Note. Voilà une décision qui ne manquera pas de jeter le trouble (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 3e civ., 20 déc. 1994 ; Decaudaveine c/ Mme Bertheau et a.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1996-01-31


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