Compétence (en matière pénale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06

EXTRAIT *

Le Tribunal correctionnel doit se déclarer incompétent lorsque les faits qui lui sont déférés sous la qualification de non assistance à personne en danger sont susceptibles d'entraîner la peine criminelle prévue par l'article 312, alinéas 1 et 2, du Code pénal. L'excision pratiquée sur une mineure de moins de quinze ans ayant entraîné la mort, la matérialité des faits et l'intention coupable sont patents, sans que l'on puisse invoquer comme fait justificatif le respect d'une coutume étrangère contraire (...)

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N°6 . 1985-02-06


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